ART. 2 BIS	N°CS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS282
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur del’article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retardpris dans son examen par le projet de loi de simplification de lavie économique.