ART. 2 TER	N°CS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS283
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprenddans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter,devenu désormais sans objet. Je vous propose donc sasuppression.