ART. 15 BIS	N°CS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS287
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La normativité juridique de l’article 15 bis ne me semble pasétablie, dans la mesure où il vise à prévoir un dispositif quiexiste déjà. Les représentants du secteur des centres de stockagede données numériques, que j’ai auditionnés, ont d’ailleurs reconnuque cet article les étonne un peu et ne serait qu’une complexitéinutile. Dans une logique de simplification, je vous propose doncde le supprimer.