ART. 4 UNDECIES	N°CS289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS289
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« , à des entreprises de tailleintermédiaire ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2,substituer au mot :
« période »
le mot :
« durée ».
III. – À la même première phrase, supprimer lesmots :
« régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionautres que la Polynésie française et les îles Wallis etFutuna, ».
IV. – À la seconde phrase du même alinéa, substitueraux mots :
« s’applique dans les mêmes conditions enNouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna pour ce qui concerne »
les mots :
« en va de même pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de « SmallBusiness Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer auxpetites entreprises du pays un accès privilégié aux marchéspublics.
Dans une perspective deréindustrialisation du territoire national pour libérer la vieéconomique et accroître notre souveraineté, il convient de proposerun SBA, ici une « stratégie de bon achat » à lafrançaise. Il serait alors question de donner la possibilité auxacheteurs publics de prévoir une participation minimale de20 % des petites et moyennes entreprises locales et desartisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeursupérieure à 500 000 euros hors taxes.
Cependant, si tel est l’objet del’article 4 undecies issu d’un amendement sénatorial, cetteexpérimentation est cantonnée dans son écriture actuelle auxterritoires ultramarins et aux petites et moyennes entreprises(PME).
Aujourd’hui, il est essentiel de doter les PME ainsi que lesentreprises de taille intermédiaires (ETI) de l’ensemble de notreterritoire et non pas seulement les PME en territoire ultramarin dese doter de véritables outils de croissance, ces entreprisesportant la croissance française par leur poids dans l’économie.