ART. 27	N°CS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS29
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
À l’alinéa 31, substituer auxmots : 
« du coût »
les mots : 
« de l’impact technique,administratif ou financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser laformulation “impact technique, administratif ou financier” plutôtque le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluationdes impacts d’une norme applicable aux entreprises.