APRÈS ART. 18 BIS	N°CS290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS290
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.