ART. 10	N°CS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS298
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« Le 2° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite« Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient àsurtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur dedurabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’articleL.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérificationsde durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, quin’était pas prévu par le texte européen.
Dans une démarche de simplification des normes pesant sur lesentreprises, le présent amendement supprime donc cettesurtransposition.