ART. 24	N°CS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS3
présenté par
M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Renault, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« garantie », 
insérer les mots : 
« et de garantiescomplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit de plafonner les garanties exigées par lesbailleurs à la somme de 3 mois de loyers, sans toutefois mentionnerles garanties complémentaires qui se sont imposées dans un grandnombre d’opérations en France.
En pratique, le bailleur demande ainsi au locataire desgaranties complémentaires au dépôt de garantie déjà versé et nonpas en substitution à celle-ci. Cette garantie complémentaire prendsouvent la forme d’une garantie bancaire autonome à premièredemande (dite « GAPD » prévue à l’article 2321 du Code civil).Cette garantie complémentaire n’est pas limitée par la loi et peutreprésenter un montant important, souvent 6 mois de loyers comme lagarantie initiale, parfois beaucoup plus. Elle génère donc un coûtsupplémentaire pour le locataire : immobilisation de trésorerie oucommission et frais bancaires.
Il convient donc d’élargir le plafonnement instauré parl’article 24 pour inclure les garanties complémentaires.