ART. 27	N°CS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS30
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 32 :
1° Après les mots :
« A à »,
substituer à la lettre :
« C »,
la lettre :
« D » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« trèspetites, » ;
3° Après le mot :
« test »,
insérer le mot :
« TPE- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est triple :
Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le testégalement sur des normes existantes, et pas seulement sur desprojets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation denormes en vigueur.
Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprisesdans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Ilest proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les trèspetites entreprises.
Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce testseront définies par décret.