ART. PREMIER	N°CS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS305
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission desimplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides àla pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout enassociation avec les bailleurs sociaux et les collectivités localesà la définition de cette politique de production de logementssociaux. 
Pour ce faire, le FNAP dispose d’une convention quinquennale deplusieurs centaines de millions d’euros, dont 300 millions en 2023et 150 millions en 2024.
Cependant, ses missions se superposent avec celles d’autresinstances qui sont chargées de la gestion de crédits similairescomme l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) oul’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Dans une perspective de rationalisation du paysageadministratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d’unrenforcement des autres agences déjà existantes.