ART. 14	N°CS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS313
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 8, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de ceuxfigurant sur une liste établie par ce même décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l’exclusionde certains contrats d’assurance du dispositif de cet article.
Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tousles contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligationpour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatéraledu contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seulscontrats couvrant les particuliers. En bénéficieraient doncdésormais les collectivités, ou encore les entreprises. D’autrepart, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA)de certains contrats d’assurance aux petites entreprises :celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité, à partir d’unan à compter de la première prise d’effet, certains contratsd’assurance de dommages sans avoir à en attendrel’anniversaire.
Cette possibilité concerne aujourd’hui seulement certainscontrats dans des domaines tels que l’automobile, l’emprunteur, lasanté et l’habitation… Toutefois, l’article prévoit que serontexclus du dispositif certains contrats d’assurance de dommagesdirects aux biens dont la liste sera établie par décret en Conseild’État : la portée de ces dispositions pourrait donc être limitéeselon la liste retenue. Cela est d’autant plus vrai que lescontrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnelssont dans la majorité des cas des contrats « multirisques »comprenant a minima l’une de ces garanties en question. Dès lors,ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’applicationdu dispositif s’en trouverait sensiblement réduit.
Nous proposons de supprimer cette exception afin de préserver laportée de cet article qui va dans le bon sens en ce qu’il permetaux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion decontrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, d’avoirune plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs.