ART. 14	N°CS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS314
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis L’article L. 113‑12‑1 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« La résiliation unilatéraled’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié àl’aggravation du risque climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposentd’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contratde la part de l’assureur les situations de sinistres à répétitionprovoqués par des catastrophes climatiques.
Le dérèglement climatique provoque des évènements climatiquesextrêmes de plus en plus intenses et de plus en plus réguliers.Selon le sixième rapport du GIEC, les phénomènes de ruissellementsde pluie, débordements de cours d’eau ou submersion des côtesaugmenteront dans toutes les régions de France, paysparticulièrement vulnérable aux inondations. L’augmentation rapidede la température moyenne sur terre déséquilibre le cycle de l’eau.En se réchauffant, l’atmosphère peut retenir davantage d’humidité,ce qui augmente l’intensité et la fréquence des précipitationsprovoquant régulièrement des pluies torrentielles et des cruesimportantes. Les inondations constituent le principal risque majeursur le territoire au vu du nombre de communes françaises concernéeset du coût économique des catastrophes. Environ 23 000 communessont déclarées à risque d’inondations par les préfets, soit environ64% du territoire. Cette dynamique de multiplication des phénomènesdus au changement climatique se traduit également par uneintensification des mouvements de terrain, de phénomènes deretrait-gonflement des argiles qui fragilisent les bâtiments ainsique de feux de forêts. Ainsi, selon le ministère de la Transitionécologique, 14 300 communes seraient concernées par des risques demouvement de terrain et 9700 par les phénomènes intenses deretrait-gonflement des argiles. Selon un rapport parlementaire de2023, le coût cumulé de ce risque de retrait-gonflement des argilesatteindrait 43 milliards d’euros sur la période 2020-2050, soit letriple par rapport à 1989-2019. Le changement climatiqueexpliquerait à lui seul 17 milliards d’euros de cette hausse.
Dans ce contexte, le secteur assurantiel doit prendre toute sapart à l’effort de protection des populations, des entreprises etdes collectivités locales et assurer leurs risques. Cependant etdepuis plusieurs années, les ruptures de contrat d’assurance pouraggravation du risque climatique se multiplient comme ce fut le casde la commune de Vitry en Artois à l’été 2024 pour la partieresponsabilité civile ou encore la commune d’Aytré en décembre2023. De même, une étude de BPI France publiée en décembre 2024fait état d’une forte inquiétude des dirigeants de PME et d’ETIdont 37% craignent ne plus pouvoir s’assurer du fait du changementclimatique. L’explosion des prix au moment du renouvellement descontrats d’assurance est également un phénomène récurrent quiplonge nombre d’entreprises, de particuliers et de collectivitésdans la plus grande difficulté. Ainsi, la commune de Dax a vu sescharges liées aux assurances augmenter de 250% au moment derenouveler son marché.
Face à cela, il est urgent que la loi protège davantageentreprises, collectivités et particuliers face aux risquesclimatiques. Si une réforme plus globale du secteur assurantieldoit être menée pour garantir l’assurabilité de ces risquesclimatiques, les députés LFI-NFP entendent par cet amendementmettre fin aux ruptures unilatérales de contrat de la part desassureurs pour motif climatique comme première étape auxchangements profonds nécessaires de ce secteur, qui est aussi unmotif d’intérêt général.