ART. 24	N°CS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS315
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« L’article L. 145‑40‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La taxe foncièrementionnée à l’article 1380 du code général des impôts est àla charge du bailleur, et automatiquement acquittée par cedernier. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux etprofessionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire lepaiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur etpropriétaire des locaux loués.
Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix deloyers déjà jugés élevés. Ce surcoût tend à croître au constat quela taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plusvite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. Deplus, par cette pratique, le locataire subit désormais une doublepeine. En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux etprofessionnels est calculée sur la base des valeurs locativesréelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraine uneaugmentation mécanique de la taxe foncière. Cet amendement visedonc à supprimer cette répercussion subie par le locatairecommercial.
Or, du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deuxannées consécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion descharges due aux bonds des prix de l’énergie, les TPE doivent êtresoutenues et alors que bon nombre d’entre elles, ne se sont pasencore remises des déficits de chiffres d’affaires dû à la Covid19.
Ainsi, les défaillances d’entreprises ont bondi de 23% au secondtrimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, selon lecabinet d’Altares.
Cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur nosTPE et de lutter également contre la désertification descentres-villes en soutenant les artisans et commerçants. Il a étésuggéré par le Syndicat des indépendants et des TPE.