ART. 6	N°CS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS317
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« b) Au cinquièmealinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot« quatre » ;
« 2° L’articleL. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« b) Au cinquièmealinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot« quatre » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à allonger le délai d’information préalable obligatoire dessalariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou deprojet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposentpas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4mois.
En l’état actuel, l’article 6prévoit de supprimer purement et simplement ce délai d’informationpréalable, entravant ainsi la reprise d’entreprise par lessalariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeuparticulièrement important du fait du nombre conséquentd’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évaluéselon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise dessalariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délaispour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plande financement, a fortiori au sein des petites entreprises nedisposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en portant ledélai d’information préalable des salariés de 2 à 4 mois.