ART. 4 QUINQUIES	N°CS323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS323
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisationgénérale des variantes dans le cadre de marchés publics passésselon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.
En effet, les variantes (offres techniques présentées parl’entreprise candidate différentes des exigences techniquesfigurant dans le cahier des charges de la consultation) rendent lacomparaison des offres plus difficile pour le maître d’ouvragepublic et fausse le libre jeu de la concurrence exprimée enfonction du cahier des charges précis du maître d’ouvragepublic.
Ces dispositions complexifieront les démarches pour les TPE dubâtiment et engendreront une moindre transparence dans la passationet l’attribution des marchés publics. Or, il est essentiel dedonner confiance aux TPE et aux PME dans les règles de la commandepublique.