ART. 4 SEPTIES	N°CS324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS324
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont ladérogation au principe d’allotissement des marchés publics estextrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont lepérimètre n’est pas clairement défini.
En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateuréconomique une mission globale portant sur tout ou partie de laconception, de la construction et de l’aménagementd’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à êtreimbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant unprogramme de logements et dont l’opérateur économique assurera lamaîtrise d’ouvrage globale.
Or, l’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publicsen plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant desmarchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des trèspetites entreprises aux marchés publics. Cet article va àl’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend redonnerdu souffle aux très petites entreprises en assainissant un certainnombre de réglementations trop complexes.
Or le principe d’allotissement est fondamental pour les TPE caril leur permet d’accéder à un certain nombre de marchés, sa remiseen cause est injustifiée.
Les entreprises artisanales du bâtiment représentent 97% desentreprises du secteur et maillent tous le territoire. L’absenced’allotissement priverait ces entreprises d’un accès auxmarchés.