AVANT ART. 11	N°CS325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS325
présenté par
Mme Brulebois
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AVANT L’ARTICLE 11
Rétablir la division dans larédaction suivante :
« Chapitre II 
« Simplifier et clarifiercertaines formes de contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faciliter la création des groupements momentanésd’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchésprivés de moins de 100 000 euros afin d’aider les entreprisesartisanales à se regrouper pour proposer des offres communes auxclients notamment pour massifier les rénovations énergétiques etles travaux d’adaptation des logements au vieillissement.
L’organisation en GME est particulièrement bien adaptée auxpetites entreprises du bâtiment et à la demande des clients.Cependant, dès lors que les entreprises artisanales du bâtimentsouhaitent créer un GME, même sous forme conjointe, le mandatairecommun se trouve confronté au risque réel d’être appelé enresponsabilité en cas de défaillance d’un des cotraitants ce quidésincite les entreprises à la constitution de GME. Or, cettesolidarité s’avère inutile au regard des obligations assurantiellesdu client et de chacune des entreprises, et constitue même unsurcoût pour les entreprises lié à l’obligation de souscriptiond’extensions de garanties d’assurances.
En effet, chaque entreprise du groupement est responsable devantle maître d’ouvrage dans les conditions et limites posées par lesarticles 1792 et suivants du Code civil. Afin d’informer le maîtred’ouvrage, une mention type, pouvant être rédigée comme suitpourrait rappeler que : sur le fondement de ces articles et dela jurisprudence afférente, le maître d’ouvrage peut rechercher laresponsabilité des entreprises intervenantes en cas de désordressignalés dans un délai légalement imparti, chacune desditesentreprises étant individuellement responsable de son lot destravaux, à l’exclusion des lots confiés aux autres entreprises dugroupement.
Afin de lever ce frein à la constitution de GME, cet amendementvise à préciser l’absence de solidarité juridique entre cotraitantsdans les contrats de travaux de moins de 100 000 euros en GME,ainsi que les mentions de bonne information du client.