APRÈS ART. 15 BIS	N°CS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS326
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2213‑4-1 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient sur leterritoire. 
Si les Français souvent de zone rurale sont choqués d’une tellemesure de ségrégation dans les villes, les professionnels alertentaussi sur les effets pervers de cette mesure décourageant leschantiers dans les grandes agglomérations ce qui retarde d’autantles rénovations énergétiques pourtant sollicitées. 
D’après l’Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE), près d’un véhicule sur deux en circulationdans le secteur de la construction en France est antérieur à 2011et classé Crit’Air 4 ou 5. Cela signifie que des centaines demilliers de véhicules, nécessaires à l’exercice quotidien du métierde nombreux professionnels ne peuvent plus entrer dans certaineszones, engendrant des conséquences néfastes pour l’économie etl’environnement. 
A l’évidence, ces mesures contraignantes n’ont qu’un impacttotalement limité voire inexistant sur l’environnement. Il estsurtout malheureusement un objet de matraquage fiscal sur lesépaules de ceux qui entreprennent et n’ont pas les moyensfinanciers pour remplacer leurs parcs automobiles.