ART. PREMIER	N°CS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS327
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pourmission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieuredes collectivités territoriales. 
L’action extérieure des collectivités territoriales consiste aujumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, lasignature de partenariats divers et l’aide à l’étranger descollectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivitésatteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charged’effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué,la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.
Au regard de l’impératif de lisibilité du paysageadministratif français, il convient de la supprimer.