ART. 14	N°CS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS33
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« une entreprise, dès lors quela surface de cet établissement professionnel est inférieure à unseuil pouvant varier selon la nature de l’activité économiqueconcernée et fixé »
les mots :
« des petites entreprisesdéfinies selon des critères fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a confirmé prévoir d’utiliser un critèresurfacique pour préciser les entreprises concernées par cedispositif dans l’objectif de toucher les plus petites entreprises– pour rappel, il n’existe pas de définition de TPE/PME dans lecode des assurances.
D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais durèglement, le Conseil d’Etat ayant confirmé qu’un renvoi à un teldécret sans précision surfacique était pertinent. D’autre part,afin de préserver un objectif d’adaptabilité du droit, il seraitutile de ne pas contraindre le pouvoir réglementaire au recours àun paramètre surfacique si cela devait s’avérer inadapté ou devaitfaire l’objet de modifications ultérieures.