APRÈS ART. PREMIER	N°CS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS330
présenté par
M. Renault, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson et M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai d’unan à compter de la promulgation de la présente loi, les autoritéssuivantes sont supprimées :
1° Autorité de contrôle desnuisances sonores et aéroportuaires, en vue de la réinternalisationde ses missions au sein de la direction générale de l’aviationcivile ;
2° Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse, en vue de la réinternalisation de ses missions au seinde la direction générale des entreprises ;
3° Autorité nationale desjeux, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de ladirection générale du Trésor ;​
4° Commission du secret de ladéfense nationale, en vue de la réinternalisation de ses missionsau sein du secrétariat général pour l’administration du ministèredes Armées ;
5° Contrôleur général deslieux de privation de liberté, en vue du transfert de ses missionsau Défenseur des droits ;
6° Commission nationale dudébat public, en vue de la réinternalisation de ses missions ausein de la direction générale de l’aménagement, du logement et dela nature ;
7° Commission de régulation del’énergie, en vue de la réinternalisation de ses missions au seinde la direction générale de l’énergie et du climat ;
8° Haut Conseil del’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en vuede la réinternalisation de ses missions au sein de la directiongénérale de l’enseignement supérieur et de l’insertionprofessionnelle.
II. – En conséquence, Les 2,3, 7, 12, 13, 16, 18 et 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du20 janvier 2017 portant statut général des autoritésadministratives indépendantes et des autorités publiquesindépendantes sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dansl’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé quepartiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissancede leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018,la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement desrecrutements et des rémunérations. Entre 2022 et 2024, les dépensesde ces autorités particulières ont crû de 8 %.
Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. Désirés au nom d’une approche particulière del’indépendance et de la transparence – par les pouvoirspublics nationaux ou l’Union européenne – ils éloignentaussi les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilitéest moins facilement identifiable.
Or, pour des structures vouluesplus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyend’une part, et surtout de la représentation nationale devantlaquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part,soit moins évident. Se pose donc la question de leurréinternalisation lorsque cela est possible, ou de leur fusion afinde rationaliser les dépenses.
Par conséquent, le présentamendement d’appel vise à rationaliser le paysage administratiffrançais en réinternalisant ou fusionnant les autoritésadministratives et publiques dont l’indépendance ne semble plus sejustifier.