APRÈS ART. 27 BIS	N°CS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS332
présenté par
M. Renault, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson et M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
 
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles derésulter de la suppression des opérateurs suivants en vue de laréinternalisation de leurs missions ou du transfert de celles-ci àd’autres opérateurs existants :
1° Académie des technologies,établissement public administratif créé par le décretn° 2007‑138 du 29 janvier 2007, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale de la recherche et del’innovation ;
2° Agence des communicationsmobiles opérationnelles de sécurité et de secours, service àcompétence nationale créé par le décret n° 2006‑106 du 3février 2006, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion descrises ;
3° Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie, établissement public industriel etcommercial créé par la loi n° 90‑1130 du 19 décembre 1990, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale del’énergie et du climat ;
4° Agence de financement desinfrastructures de transport de France, établissement publicadministratif créé par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités ;
5° Agence nationale pour laformation professionnelle des adultes, établissement public àcaractère industriel et commercial créé par l’ordonnancen° 2016‑1519 du 10 novembre 2016, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi etla formation professionnelle ;
6° Agences de l’eau,établissements publics administratifs créés par la loin° 64‑1245 du 16 décembre 1964, en vue de leurréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
7° Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement publicadministratif créé par la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des affairescriminelles et des grâces ;
8° Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail, établissement publicadministratif créé par la loi n° 73‑1194 du 27 décembre 1973,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale dutravail ;
9° Agence nationale del’habitat, établissement public administratif créé par la loin° 70‑612 du 10 juillet 1970, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale de l’aménagement, du logement etde la nature ;
10° Agence nationale decontrôle du logement social, établissement public administratifcréé par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
11° Agence nationale de lacohésion des territoires, établissement public administratif créépar la loi n° 2019‑753 du 22 juillet 2019, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
12° Agence nationale desfréquences, établissement public administratif créé par la loin° 96‑659 du 26 juillet 1996, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale des entreprises ;
13° Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs, établissement public administratifcréé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004, en vue dutransfert de ses missions à la caisse générale de la Sécuritésociale ;
14° Agence nationale de larecherche, établissement public administratif créé par le décretn° 2006‑963 du 1er août 2006, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale de la rechercheet de l’innovation ;
15° Agence nationale du sport,groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2019‑578 du11 juin 2019, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection des sports ;
16° Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, établissement public administratif créé par l’ordonnancen° 2010‑18 du 7 janvier 2010, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale de l’alimentation ;
17° Agence nationale detraitement automatisé des infractions, service à compétencenationale créé par le décret n° 2011‑348 du 29 mars 2011, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de lapolice nationale ;
18° Agence nationale destitres sécurisés, service à compétence nationale créé par le décretn° 2007‑240 du 22 février 2007, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction des missions de l’administrationterritoriale et de l’encadrement supérieur ;
19° Agence publique pourl’immobilier de la Justice, établissement public administratif créépar le décret n° 2010‑1635 du 23 décembre 2010, en vue de saréinternalisation au sein de la direction des servicesjudiciaires ;
20° Agences régionales desanté, établissements publics administratifs créés par la loin° 2009‑879 du 21 juillet 2009, en vue du transfert de sesmissions aux préfets ;
21° Agence du service civique,établissement public administratif créé par la loi n° 2010‑241du 10 mars 2010, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection de la jeunesse, de l’éducation populaire et la vieassociative ;
22° Associations decoordination technique agricole et des industries agroalimentaires,associations loi 1901 reconnues par le ministère de l’Agriculture,en vue de leur réinternalisation au sein de la direction généralede l’enseignement et de la recherche ;
23° Atout-France, groupementd’intérêt économique créé par le décret n° 2009‑752 du 22 juin2009, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction desentreprises, de l’économie internationale et del’exportation ;
24° Bureau de recherchesgéologiques et minières, établissement public industriel etcommercial créé par le décret n° 59‑1205 du 23 octobre 1959,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale del’énergie et du climat ;
25° Business France,établissement public industriel et commercial créé par l’ordonnancen° 2014‑1555 du 22 décembre 2014, en vue de sa fusion avec lachambre de commerce et d’industrie France International ;
26° CAMPUS France,établissement public industriel et commercial créé par le décretn° 2011‑2048 du 30 décembre 2011, en vue de saréinternalisation au sein de la direction de la diplomatieculturelle, éducative, universitaire et scientifique ;
27° Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres, établissement publicadministratif créé par la loi n° 75‑602 du 10 juillet 1975, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
28° Centre pour ledéveloppement de l’information sur la formation permanente,association loi 1901 reconnue d’utilité publique, créée en 1976, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale del’emploi et à la formation professionnelle ;
29° Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement, établissement public administratif créé par ledécret n° 2013‑1273 du 27 décembre 2013, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités ;
30° Centre d’études et derecherches sur les qualifications, établissement publicadministratif créé par le décret n° 85‑634 du 25 juin 1985, envue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale àl’emploi et à la formation professionnelle ;
31° Caisse de garantie dulogement locatif social, établissement public administratif créépar la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
32° Cinémathèque française,association reconnue d’utilité publique créée en 1936, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale de la créationartistique ;
33° Conseil national desactivités privées de sécurité, établissement public administratifcréé par la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de lapolice nationale ;
34° Centre national du cinémaet de l’image animée, établissement public administratif créé parla loi n° 46‑2360 du 25 octobre 1946, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale des médias etdes industries culturelles ;
35° Centre nationald’enseignement à distance, établissement public à caractèreadministratif créé par le décret n° 2009‑238 du 27 février2009, en vue de sa réinternalisation au sein de la directiongénérale de l’enseignement scolaire ;
36° Centre national du livre,établissement public administratif créé par le décretn° 46‑1434 du 9 juin 1946, en vue de sa réinternalisation ausein de la direction générale des médias et des industriesculturelles ;
37° Centre national de lamusique, établissement public industriel et commercial créé parl’ordonnance n° 2019‑432 du 12 avril 2019, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale de la créationartistique ;
38° Centre national de lapropriété forestière, établissement public administratif créé parla loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation forestière,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale dela performance économique et environnementale desentreprises ;
39° Établissement decommunication et de production audiovisuelle de la défense,établissement public administratif créé par le décretn° 2001‑492 du 6 juin 2001, en vue de sa réinternalisation ausein de la direction de la mémoire, du patrimoine et desarchives ;
40° Établissement national desinvalides de la marine, établissement public administratif créé parle décret n° 2007‑1219 du 10 août 2007, en vue de satransformation en service à compétence nationale placé auprès dusecrétariat général de la mer ;
41° Établissement pourl’insertion dans l’emploi, établissement public administratif créépar l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et àla formation professionnelle ;
42° Établissement public desécurité ferroviaire, établissement public administratif créé parla loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités ;
43° Établissement public duMarais poitevin, établissement public administratif créé par ledécret n° 2010‑1433 du 18 novembre 2010, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
44° France Éducationinternational, établissement public administratif créé par ledécret n° 2019‑898 du 28 août 2019, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation aux relationseuropéennes et internationales et à la coopération ;
45° Fonds national des aides àla pierre, établissement public administratif créé par la loin° 2015‑1785 du 29 décembre 2015, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’aménagement, du logement et de la nature ;
46° France Compétences,autorité nationale de financement et de régulation de la formationprofessionnelle et de l’apprentissage, créée par la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et àla formation professionnelle ;
47° GEODERIS, groupementd’intérêt public créé par l’arrêté du 14 décembre 2004, en vue desa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergieet du climat ;
48° Agence française pour ledéveloppement et la promotion de l’agriculture biologique,groupement d’intérêt public créé par le décret n° 2001‑1191 du13 décembre 2001, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection générale de la performance économique et environnementaledes entreprises ;
49° GIP Les entreprisess’engagent, groupement d’intérêt public créé par le décretn° 2020‑1299 du 23 octobre 2020, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et àla formation professionnelle ;
50° GIP Plateforme del’inclusion, groupement d’intérêt public créé par le décretn° 2020‑1335 du 2 novembre 2020, en vue de saréinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et àla formation professionnelle ;
51° Institut national del’origine et de la qualité, établissement public administratif créépar l’ordonnance n° 2006‑1547 du 7 décembre 2006, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale de laperformance économique et environnementale desentreprises ;
52° Institut national del’environnement industriel et des risques, établissement publicindustriel et commercial créé par le décret n° 90‑1089 du 7décembre 1990, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection générale de l’énergie et du climat ;
53° Institut national dupatrimoine, établissement public administratif créé par le décretn° 2001‑621 du 12 juillet 2001, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale du patrimoine et del’architecture ;
54° Institut national de lapropriété industrielle, établissement public à caractèreadministratif créé par la loi n° 51‑444 du 19 avril 1951, envue de sa réinternalisation au sein de la direction générale desentreprises ;
55° Institut national dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle, service àcompétence nationale créé par le décret n° 2005‑1555 du 13décembre 2005, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection générale du travail ;
56° Institut de recherche pourle développement, établissement public à caractère scientifique ettechnologique créé par le décret n° 84‑430 du 5 juin 1984, envue de sa fusion avec le centre national de la recherchescientifique ;
57° L’Agence de l’Outre-merpour la mobilité, établissement public administratif créé par laloi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale desoutre-mer ;
58° Office de développement del’économie agricole d’Outre-mer, établissement public administratifcréé par le décret n° 84‑1044 du 10 décembre 1984, en vue desa réinternalisation au sein de la direction générale de laperformance économique et environnementale desentreprises ;
59° Office français de labiodiversité, établissement public administratif créé par la loin° 2019‑773 du 24 juillet 2019, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale de l’aménagement, du logement etde la nature ;
60° Observatoire français desdrogues et des tendances addictives, groupement d’intérêt publiccréé par l’arrêté du 18 septembre 1996, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale de lasanté ;
61° Office français del’immigration et de l’intégration, établissement publicadministratif créé par le décret n° 2009‑331 du 25 mars 2009,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale desétrangers en France ;
62° Office national d’étudeset de recherches aérospatiales, établissement public à caractèreindustriel et commercial créé par l’ordonnance n° 46‑2508 du30 octobre 1946, en vue de sa réinternalisation au sein de ladirection générale de l’armement TechniquesAérospatiales ;
63° Office nationald’information sur les enseignements et les professions,établissement public administratif créé par le décretn° 70‑1274 du 23 décembre 1970, en vue de sa réinternalisationau sein de la direction générale de l’enseignementscolaire ;
64° Opérateurs de soutien àl’enseignement supérieur et à la recherche, catégorie regroupantdivers établissements publics ou groupements d’intérêt public, envue de leur réinternalisation au sein de la direction générale del’enseignement supérieur et de l’insertionprofessionnelle ;
65° Opérateur du patrimoine etdes projets immobiliers de la Culture, établissement publicadministratif créé par le décret n° 2010‑654 du 11 juin 2010,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale despatrimoines et de l’architecture ;
66° Parcs nationaux,établissements publics à caractère administratif créés par la loin° 60‑708 du 22 juillet 1960, en vue de leur réinternalisationau sein de la direction générale de l’aménagement, du logement etde la nature ;
67° Réseau Canopé,établissement public à caractère administratif créé par le décretn° 2014‑1631 du 26 décembre 2014, en vue de saréinternalisation au sein de la direction générale del’enseignement scolaire ;
68° Réseau des œuvresuniversitaires et scolaires, établissements publics à caractèreadministratif créés par le décret n° 46‑1123 du 17 mai 1946,en vue de leur réinternalisation au sein de la direction généralede l’enseignement supérieur et de l’insertionprofessionnelle ;
69° Service hydrographique etocéanographique de la marine, établissement public à caractèreadministratif créé par le décret n° 2007‑800 du 11 mai 2007,en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale del’armement Techniques hydrodynamiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge.
Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres del’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilementidentifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques,il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtoutde la représentation nationale devant laquelle les ministresengagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.
En conséquence – et au vudu manque d’ambition de l’article 1er de laprésente proposition de loi – le présent amendementd’appel prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur leséconomies attendues de la suppression des opérateurs dont leRassemblement national estime que leurs missions pourraient êtrerationnalisées et exercées par d’autres structures.