ART. PREMIER	N°CS334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS334
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des droits des artistes-interprètes et desproducteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelleintervient en cas de blocage entre salariés et employeurs dusecteur audiovisuel.
Ses missions  se superposent avec celles attribuées auxtribunaux prud’hommes qui se chargent déjà de résoudre cesblocages. Elle ne s’est d’ailleurs pas réunie depuis 2021.
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratiffrançais, il convient de supprimer cette commission.