ART. PREMIER	N°CS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS335
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° L’article 45 dela loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiancedans l’institution judiciaire est abrogé ; 
« 2° Les articles 21‑6 et21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative àl’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale etadministrative sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instanceconsultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur lamédiation, les administrations, les juridictions et les professionsdu droit.
Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droitet de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de laJustice disposent des moyens pour accomplir les missions dévoluesau CNM sans compter l’existence des précieux médiateurs en régionqui résolvent de nombreuses situations conflictuelles, ce comitéthéodule fait alors doublon. 
Au regard de ces éléments, il convient de supprimer leCNM.