ART. 14	N°CS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS336
présenté par
Mme Brulebois et M. Alfandari
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer lesneuf alinéas suivants :
« Après le premier alinéa del’article L. 113‑15‑1, sont insérés huit alinéas ainsirédigés :
« L’assureur envoie chaqueannée, à la date anniversaire de renouvellement du contratd’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adressepostale de l’assuré et par courrieldétaillant : 
« - un rappel de l’objet del’assurance souscrite ;
« - la date de souscription etle numéro du contrat d’adhésion ;
« - le numéro du mandat deprélèvement ainsi que le libellé des prélèvements à échoir autitre dudit contrat ;
« - le montant total annueldes primes à échoir ;
« - un rappel en caractèresapparents de la définition du contrat en tacitereconduction ;
« - un rappel en caractèreapparents  de la faculté pour le consommateur de résilier àtout moment le contrat d’adhésion en tacite reconduction ;
« - un rappel en caractèresapparents des modalités de résiliation avec en annexe un modèle decourrier de résiliation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéanceenvoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats àreconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et estdélivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappelerl’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé duprélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur lanécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plusd’objet, avec rappel des conditions de résiliation.
Il reprend l’un des articles de la proposition de loi pour unaccès plus juste et plus transparent au marché de l’assuranceaffinitaire
Bien que la plupart du temps la souscription de contratd’assurance ne pose pas de problème pour les entreprises, il estnécessaire d’apporter d’autres modifications pour éviter que desdérives ne soient possibles, qui ne sont cependant le fait que d’untrès petit nombre d’assureurs. Le 17 décembre dernier, la 31echambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a prononcéune peine d’une sévérité inédite à l’encontre d’un groupespécialisé dans la distribution de contrats d’assurance diteaffinitaire, soit en l’espèce des contrats proposés en complémentde l’achat d’un appareil électronique.