ART. 6 BIS	N°CS339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS339
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.210-2 du Code de commerce dispose que, pour lessociétés commerciales et les Groupements d’Intérêt Économique(GIE), la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neufans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et lemontant du capital social sont déterminés par les statuts de lasociété.
Cependant, il apparaît que cette durée maximale de 99 ansprésente de nombreux désagréments. En effet, dans la pratique, ilest fréquent que des chefs d’entreprise oublient cette date limiteet ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leursociété. Or, cet oubli peut entraîner de graves conséquences quisonnent immanquablement la fin de la société.
Tel est l’objet du présent amendement.