ART. 14	N°CS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS34
présenté par
Mme Brulebois, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 27 par lesmots : 
« en envisageant d’encadrerplus strictement les documents que les assureurs sont en droit dedemander, ainsi qu’un délai maximal pour la réalisation desexpertises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite aux assurances de proposer une indemnisationdans un délai de quatre mois après un sinistre constitueindéniablement une amélioration. Trop d’entreprises se retrouventen grande difficulté à cause de délais excessifs qui les empêchentde rebondir après un accident de parcours.Il convient de voir dansla réalité si les dispositions législatives prévues par ce textepermettent concrètement d’améliorer la situation. Les pistesenvisagées par cet amendement pour réduire les délais sont encadrerplus strictement les documents que les assureurs sont en droit dedemander et un délai maximal pour la réalisation desexpertises.