APRÈS ART. 27	N°CS342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS342
présenté par
Mme Piron, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Valletoux et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Afin de simplifier lesobligations de contrôle dans les exploitations agricoles et delimiter la charge administrative pesant sur les exploitants, lescontrôles réalisés par les services de l’État sur ces exploitationssont regroupés en un contrôle unique par an, sauf en cas d’urgenceou de suspicion de manquement grave.
II. – Les contrôles relevant desdispositions des codes suivants sont concernés :
– code rural et de la pêchemaritime : contrôles relatifs aux normes sanitaires,phytosanitaires, au bien-être animal et aux pratiquesagricoles ;
– code del’environnement : inspections relatives à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques, à la gestion de l’eau et des déchetsagricoles ;
– code du travail :vérifications des conditions de travail des salariésagricoles ;
– code de la santépublique : inspections liées aux substances utilisées et auxnormes sanitaires ;
– code de la sécuritésociale : contrôles liés aux cotisations sociales desexploitants et des salariés ;
– code forestier :vérifications en lien avec les obligations environnementales desexploitants forestiers ;
– code de laconsommation : contrôles des pratiques commerciales et del’étiquetage des produits agricoles ;
– code général descollectivités territoriales : inspections pouvant être menéespar les services déconcentrés relevant des collectivitésterritoriales.
III. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure,notamment :
– les conditionsd’organisation et de coordination entre les servicesconcernés ;
– les modalités de dérogationen cas de situation exceptionnelle nécessitant un contrôlesupplémentaire.
IV. – Les articles des codessusmentionnés sont modifiés en conséquence pour prévoir cettelimitation à un contrôle annuel unique, sauf exceptions prévues auIII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreusesobligations de contrôle émanant de divers services de l’Étatengendrant une lourdeur administrative et une charge de travailsupplémentaire qui pèsent sur leur activité. La multiplication descontrôles à des périodes différentes de l’année entraîne unedésorganisation du travail agricole et une pression accrue sur lesprofessionnels du secteur.
Afin de concilier le respect des normes et la nécessitéd’alléger ces contraintes, la présente mesure propose de regrouper,sauf exception, l’ensemble des contrôles en une seule journée paran. Cette rationalisation vise à améliorer l’efficacité descontrôles tout en limitant leur impact sur le fonctionnement desexploitations. Elle favorisera une meilleure coordination entre lesservices administratifs et assurera une approche plus pragmatiqueet moins contraignante pour les chefs d’exploitation, qui sontparfois sollicités jusqu’à 10 jours dans l’année, soit un bilanannuel de deux semaines ouvrées.