ART. 4 QUATER	N°CS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS353
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« au cours desdeux exercices précédents ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Sont également exclues de laprocédure de passation des marchés les entreprises, outre cellesvisées au premier alinéa, qui n’ont pas rempli leurs obligationsd’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’unesection distincte de leurs rapports de gestion conformément auxarticles L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 etL. 233‑28‑5 du code du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla participation des entreprises aux procédures de passation desmarchés publics au respect de leur obligation de reporting enmatière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan detransition, conformément à la directive Corporate SustainabilityReporting Directive (CSRD). Cette directive a été transposée endroit national par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre2023 « relative à la publication et à la certificationd’informations en matière de durabilité et aux obligationsenvironnementales, sociales et de gouvernance des sociétéscommerciales » ainsi que par le décret n° 2023‑1394 du 30décembre 2023.
Ces informations ont pour objectifde décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et lasociété, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité(environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)) affectentl’entreprise. A ce titre, les European Sustainability ReportingStandards (ESRS) ont été élaborées pour aider les entreprises àmieux comprendre et communiquer leur impact ESG.
Parmi les 12 ESRS, l’ESRS E1 portesur la thématique « Changement climatique » et se déclineen trois sous-thématiques :
l’adaptation au changementclimatique,
l’atténuation du réchauffement climatique par la réduction desémissions de gaz à effet de serre,
la question de l’énergie.
La norme ESRS E1 se compose de 9 Disclosure Requirements (DR) queles entreprises doivent respecter afin de présenter un reportingextra-financier de qualité. La première étape consiste notamment àélaborer un plan de transition. Ainsi, cette norme exige que lesentreprises publient un plan de transition climatique si ellesidentifient le changement climatique comme un thème matériel auregard des résultats de leur analyse de double matérialité (ill’est par défaut, et toute entreprise n’identifiant pas lechangement climatique comme sujet matériel est tenue de lejustifier). En l’absence de plan de transition, l’entreprise doitindiquer si et, dans l’affirmative, quand elle prévoit d’en adopterun.
Ainsi, notre amendement ne visequ’à garantir le strict respect des obligations existantes. Ils’adresse aux entreprises tenues de publier des informations enmatière de durabilité pour lesquelles le climat est un élémentmatériel, et qui doivent donc soit publier un plan de transition,soit indiquer l’absence d’un plan de transition.
Pour mémoire, ces obligations depublication s’inscrivent dans un calendrier d’entrée en vigueurprogressive, débuté à l’exercice 2024 pour les grandes entreprisescotées de plus de 500 salariés, et qui s’étendra progressivementaux entreprises de plus de 250 salariés et aux PME cotées. Noussommes conscients que ce calendrier pourrait être modifié parl’Omnibus européen, qui vise à aligner le périmètre des obligationsde reporting de la CSRD avec celui de la Corporate SustainabilityDue Diligence Directive (CSDDD). Si ce texte était adopté, apriori, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seraientsoumises à ces obligations de reporting en matière de durabilité.Dans l’attente du processus législatif visant à entériner lespropositions de l’Omnibus européen, le vote sur la procédured’urgence « stop the clock » aura lieu le mardi1er avril 2025. Cette procédure prévoit notamment dereporter de deux ans les obligations de publication pour lesentreprises de plus de 250 salariés et pour les PME cotées.Toutefois, tant que la nouvelle directive Omnibus n’aura pas étéadoptée et transposée en France, le droit actuel resteraapplicable. Ainsi, les entreprises déjà soumises à l’obligation dereporting depuis le 1er janvier 2024 demeurerontconcernées par notre amendement après le 1er avril 2025,et ce, malgré l’adoption de la procédure « stop theclock ».
Cet amendement vise également àrenforcer la conditionnalité déjà prévue par le Sénat pour lessociétés en nom collectif en supprimant la mention « au coursdes deux exercices précédents ».