APRÈS ART. 27	N°CS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS358
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 524‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Les statuts peuvent prévoir » sont supprimés.
2° Cet article est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuventégalement prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé del’administration de la société justifiant notamment decirconstances particulières, le Haut conseil de la coopérationagricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement parvoie de consultation écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degénéraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir desassemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et àla fois en présentiel et de permettre aux coopératives de tenir desassemblées générales exclusivement par consultation écrite, afin desimplifier la vie coopérative et la rendre plus attractive.
Lors de la crise du covid, desaménagements exceptionnels avaient été mis en place au sein descoopératives agricoles pour permettre aux associés coopérateurs departiciper aux assemblées générales à distance. Ces ménagements quin’ont pas été maintenus, pourraient pourtant permettre de faciliterla participation des associés coopérateurs aux Assemblées généralesalors que les attentes des nouvelles générations en faveur d’unmeilleur équilibre entre vie professionnel et personnel serenforcent.
La modification du Code rural et dela pêche maritime visant à permettre la tenue des assembléesgénérales exclusivement par voie de consultation écrite nécessiteral’adoption d’un décret pour garantir l’information des associéscoopérateurs.