ART. 15	N°CS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS36
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 38, après le mot : 
« industrielle », 
insérer les mots : 
« , dès lors qu’il y a unrisque de délocalisation, ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 40, après le mot : 
« industriel », 
insérer les mots : 
« , dès lors qu’il y a unrisque de délocalisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % dessurfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient detrouver une solution pour les projets de taille insuffisante pourêtre éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier desenveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby,600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène unprojet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le casd’une trentaine de sites livrés clés en main dans le cadre duprogramme Territoires d’industrie. Cet amendement de précision viseà exclure les projets industriels du ZAN dès lors qu’il y a unrisque de délocalisation.