APRÈS ART. 27 BIS	N°CS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS364
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitiédes agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique etde réduire les coûts administratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR viseà demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur lasuppression de la moitié des agences de l’État, en vue derationaliser l’action publique et de réduire les coûtsadministratifs.
Ce rapport devra 
1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics del’État, en précisant :
- Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernièresannées,
- Le nombre d’agents employés,
- Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions.
2. Évaluer les doublons et redondances entre ces structures, enidentifiant :
- Les missions pouvant être recentrées au sein desministères,
- Les structures exerçant des compétences similaires ou enchevauchement,
- Les agences dont l’utilité est contestable ou dépassée.
3. Proposer une liste des agences pouvant être supprimées,fusionnées ou réintégrées dans l’administration centrale, en tenantcompte :
- De leur impact réel sur l’économie et les politiquespubliques,
- Des gains budgétaires réalisables,
- Des éventuelles conséquences sur l’emploi et les servicespublics.
4. Définir une feuille de route pour réduire de moitié le nombred’agences de l’État d’ici trois ans, avec des mesures concrètes desimplification et de réallocation des ressources.
En effet, la France compte plus de 1 200 agences et opérateurspublics exerçant des missions variées, allant de la transitionécologique à l’urbanisme, en passant par l’innovation etl’aménagement du territoire. Leur coût pour les finances publiquesest considérable, avec plusieurs dizaines de milliards d’eurosmobilisés chaque année. De nombreuses agences font doublon avec desservices ministériels, des collectivités territoriales ou d’autresétablissements publics. Certaines poursuivent des missions devenuesobsolètes ou pourraient être recentrées au sein des ministèresconcernés.
Chaque année, des milliards d’euros sont consacrés à desstructures dont l’efficacité est rarement évaluée. En réduisant lenombre d’agences, l’État pourrait réduire la dépense publique etrecentrer ses efforts sur les services essentiels.
La multiplication des agences ralentit les procédures,complexifie l’accès aux aides publiques et alourdit les démarchesadministratives pour les entreprises et les citoyens. Unerationalisation drastique permettrait de fluidifier les processuset d’améliorer la lisibilité des politiques publiques.
Certaines agences gèrent des missions pouvant être assuméesdirectement par les ministères, les collectivités territoriales oule secteur privé. Il est essentiel de recentrer l’État sur sesfonctions stratégiques et de supprimer les structures devenuesaccessoires.
Trop d’agences fonctionnent sans réel contrôle parlementaire niévaluation régulière de leur efficacité. Réduire leur nombrepermettrait une meilleure lisibilité des politiques publiques etune optimisation des ressources publiques.
Le coût des opérateurs de l’État représente environ 77 milliardsd’euros de financements publics en loi de finances 2025 alorsqu’il était de 50 milliards d’euros en 2012. Un coût considérablepour nos finances publiques en perpétuelle augmentation depuis plusde 10 ans.
Par ailleurs, dans la continuité de la création de la commissiond’enquête au Sénat sur les missions des agences, opérateurs etorganismes consultatifs de l’État, il est nécessaire desupprimer/fusionner les agences, comités et opérateurs qui n’ontaucune utilité et qui aggravent notre déficit public en plus decomplexifier la sphère étatique.