ART. 27	N°CS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS365
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 27 de ce projet de loi. 
L’article 27 de ce texte prévoit la création d’un Haut Conseil àla simplification pour les entreprises chargé d’évaluer etd’adapter les normes applicables aux entreprises.
Toutefois, cet organe ajoute une couche supplémentaire debureaucratie et constitue une instance consultative redondante,alors que des dispositifs existent déjà pour simplifier laréglementation économique.
La suppression de cet article vise à éviter la multiplication descomités et à garantir une simplification efficace sans créer denouvelles structures administratives et dépensières.
Cet article instaure :
- Une complexification administrative inutile. Plutôt que desimplifier la vie des entreprises, la création de ce Haut Conseilrisque d’ajouter une nouvelle instance bureaucratique, alourdissantencore davantage les processus de décision et d’évaluation desnormes.
- Un doublon avec les dispositifs existants. De nombreusesstructures administratives et législatives travaillent déjà à lasimplification de la réglementation économique (ex. : missionparlementaire, Conseil national de l’industrie, Direction généraledes entreprises). Créer un nouvel organe serait redondant etinefficace.
- Une approche centralisatrice éloignée des besoins desentreprises. Plutôt que d’instaurer un conseil théorique déconnectédu terrain, il serait plus pertinent de renforcer les dispositifsde simplification au niveau local, en lien direct avec lesfédérations professionnelles et les entreprises.
- Un risque de multiplication des normes au lieu de leurréduction. En voulant simplifier, cet article pourraitparadoxalement conduire à une inflation réglementaire, avec laproduction de nouveaux avis, recommandations et propositions quipourraient ralentir plutôt qu’accélérer la simplificationnormative.
- Il faut une approche plus efficace à savoir de supprimerplutôt que créer. Plutôt que d’empiler les dispositifs et derallonger la chaîne décisionnelle, le Gouvernement doit assumer unallègement immédiat des réglementations pesant sur lesentreprises
Le Groupe UDR est soucieux : 
-  De la suppression directe de normes inutiles et lalimitation des surtranspositions de directiveseuropéennes. 
- Du principe de “silence vaut accord” systématique pourles démarches administratives des entreprises.
- D’une réduction du poids fiscal et social pour favoriser lacompétitivité et l’innovation.
Cet amendement propose ainsi la suppression pure et simple del’article afin d’éviter une structure administrativesupplémentaire, coûteuse et inefficace, et de privilégier unesimplification pragmatique et directe, sans ajoutd’intermédiaires.
Par ailleurs, à l’heure où nos finances publiques sont dans unesituation déplorable avec un déficit acté à 6,1% du PIB en 2024 etavec une dette publique de plus de 3300 milliards d’euros, il esttemps de réaliser davantage d’économies plutôt que de créerdavantage d’instances qui auront un coût supplémentaire et dontl’efficacité est douteuse.