APRÈS ART. 27 BIS	N°CS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS366
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Comité del’environnement polaire, dans un objectif de rationalisation desinstances consultatives et d’optimisation des ressourcespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR viseà 
Ce rapport devra :
1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité del’Environnement Polaire, en identifiant :
- Le nombre d’avis et recommandations rendus par le Comitédepuis sa création,
- Leur mise en application effective,
- Leur valeur ajoutée par rapport aux engagements internationauxdéjà pris par la France.
2. Analyser les éventuelles redondances avec d’autresstructures, en examinant :
- Le rôle des instances internationales de protection del’Antarctique,
- La place du Ministère de la Transition Écologique et del’Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV) dans la gouvernancepolaire,
- Les possibilités de réintégration des missions du Comité ausein des administrations existantes.
3. Évaluer le coût de fonctionnement du Comité, en détaillant:
- Son budget annuel,
- Les ressources humaines affectées,
- Le coût par rapport à son efficacité.
4. Proposer des scénarios de suppression ou de fusion, enprécisant :
- Les conséquences juridiques et administratives d’unedissolution,
- Le transfert éventuel des missions essentielles vers d’autresorganismes,
- L’impact budgétaire et les économies potentiellesréalisées.
Il est nécessaire aujourd’hui de supprimer les doublonsavec des instances internationales et nationales. La gouvernanceenvironnementale polaire repose déjà sur des structures comme leTraité sur l’Antarctique, le Protocole de Madrid (1991) et lesengagements de la France via le Ministère de la TransitionÉcologique et l’IPEV. Le Comité est une surcouche administrative,sans pouvoir décisionnaire propre, et dont l’apport est limité faceaux obligations internationales déjà en vigueur. De plus, lesrecommandations du Comité sont consultatives et rarementcontraignantes. Leur mise en œuvre dépend d’autres acteursadministratifs et scientifiques, ce qui pose la question de lapertinence d’un organe distinct.
La multiplication des comités et conseils consultatifs alourditla gouvernance publique et génère des dépenses non optimisées. Untransfert des missions essentielles vers les ministères compétentsou des agences existantes permettrait une meilleure efficacitéadministrative et une réduction des coûts.
La suppression des structures administratives redondantess’inscrit pleinement dans la logique du PJL simplification de lavie économique. Il est nécessaire de concentrer les efforts publicssur des actions concrètes et directement opérables, plutôt que surla création d’instances consultatives supplémentaires.
Le Groupe UDR étant soucieux de la réduction du déficit publicet de simplifier davantage la vie économique, celui-ci est obligéde demander un rapport au gouvernement pour confirmerl’inefficacité de ces comités tels que le comité de l’environnementpolaire puisque ces derniers sont très souvent crées par desdécrets. Il n’est donc pas possible d’amender par la voielégislative pour demander leur suppression.