APRÈS ART. 27 BIS	N°CS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS367
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé sur l’impact économique des retardsde l’administration dans le traitement des demandes des entrepriseset des citoyens.
Ce rapport devra quantifier le coûtfinancier des lenteurs administratives, en prenant encompte :
– Les pertes économiquessubies par les entreprises en raison des délais excessifsd’instruction des autorisations, licences et agréments.
– L’impact des retards sur lacréation et le développement des entreprises (ex. : blocagedes investissements, reports de projets, surcoûts).
– Le préjudice financier pourles citoyens, notamment en matière de versement des prestationssociales, de délivrance de titres ou de traitement des dossiersfiscaux.
Le rapport devra égalementidentifier les administrations et services les plus concernés, enanalysant :
– La durée moyenne detraitement des principales démarches administratives.
– Les écarts entre les délaislégaux et les délais réels d’exécution.
– Les causes principales desretards (complexité des procédures, sous-effectif, rigiditéréglementaire, digitalisation insuffisante,etc.). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demanderun rapport au Gouvernement sur l’impact économique des retards del’administration dans le traitement des demandes des entreprises etdes citoyens.
Dans de nombreux secteurs, les retards de l’administrationfreinent la compétitivité économique et pénalisent les citoyens,entraînant des surcoûts et des blocages injustifiés.
- Pour les entreprises, des délais excessifs pour obtenir desautorisations ou des agréments peuvent retarder desinvestissements, faire échouer des projets et générer des coûtsindirects.
- Pour les citoyens, des lenteurs administratives dansl’obtention de prestations sociales, de titres d’identité ou dansle règlement de contentieux fiscaux peuvent créer des difficultésfinancières et nuire à leur qualité de vie.
 Dans une logique de simplification administrative etd’efficacité de l’action publique, cet amendement vise à quantifierprécisément le coût des retards administratifs et à identifier dessolutions pour les réduire.
Un État efficace doit être un État réactif. Il est essentiel quel’administration respecte les délais qu’elle impose aux usagers etassume les conséquences de ses lenteurs. Ce rapport devra permettreau législateur de proposer des réformes visant à accélérer etfluidifier les démarches administratives, en renforçant le principede responsabilité de l’administration.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du PJLsimplification de la vie économique, en posant les bases d’unservice public plus performant, plus rapide et moins contraignantpour les usagers et les entreprises.