AVANT ART. 11	N°CS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CS372
présenté par
Mme Lingemann
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AVANT L’ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.