APRÈS ART. 27 BIS	N°CS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS373
présenté par
M. Michoux et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’efficacité, lapertinence et le coût du Haut Commissariat au Plan.
Ce rapport analyse notamment lesmissions et l’impact réel du Haut Commissariat au Plan, enidentifiant les recommandations formulées et leur mise en œuvreeffective. Celui-ci évalue également son utilité et son efficacitédans l’élaboration des stratégies économiques et prospectives del’État, en le comparant avec d’autres organismes publicsintervenant sur ces mêmes thématiques (France Stratégie, Conseild’analyse économique, etc.).
Enfin, ce rapport examine lerapport coût/bénéfice de cette institution, en précisant :
– Son budget defonctionnement ;
– Le nombre d’étudesproduites ;
– Leur impact concret sur lespolitiques publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel déposé par le Groupe UDR vise àdemander au Gouvernement un rapport sur l’efficacité du HautCommissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression. 
En effet, il est n’est pas possible de rédiger par voied’amendement, la suppression de cet organe puisque celui-ci a étécrée par décret. 
Le Haut Commissariat au Plan, réactivé en 2020, a pour missiond’anticiper les grandes évolutions économiques, démographiques ettechnologiques de la France afin d’orienter les décisionsstratégiques de l’État. Toutefois, son impact réel sur l’actionpublique reste à démontrer, alors même que d’autres structures(comme France Stratégie ou le Conseil d’analyse économique)remplissent des missions similaires.
Dans un contexte de simplification administrative et derationalisation des dépenses publiques, cet amendement vise àobtenir un rapport détaillé du Gouvernement afin de mettre enavant le manque d’efficacité et les redondances avec d’autresinstitutions. Le Parlement pourra envisager une réforme profonde ouune suppression du Haut Commissariat au Plan, dans une logique deréduction des structures administratives redondantes etd’optimisation des ressources publiques.
Dans la continuité de l’amendement adopté au Sénat, il est ainsiproposé de supprimer cette instance inutile.
Cet amendement s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif du PJLsimplification de la vie économique, qui vise à alléger le poids del’administration et à recentrer l’action publique sur lesdispositifs réellement efficaces mais également dans leredressement de nos finances publiques.