ART. 4 QUATER	N°CS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS379
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchéssoumis au code de la commande publiques pour les entreprises quin’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurscomptes.
Introduire ce type de sanction est contre-productif car celapeut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualitédes marchés publics.
Cette disposition est d’autant moins compréhensible que beaucoupd’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant êtreen difficulté financière ni chercher à frauder les droits desacheteurs publics. De plus, les acheteurs publics peuvent déjàdemander aux candidats des informations sur leur santéfinancière.
Même si la portée réelle de l’article 4 quater est très faiblepuisqu’il ne fait référence qu’à l’article L.232-21 du Code decommerce et donc aux candidats constitués sous forme de société ennom collectif (il ne vise pas les articles L.232-22 et L.232-23 duCode de commerce relatifs SA, SAS, SARL ou SCA), il convient de lesupprimer.