APRÈS ART. 27 BIS	N°CS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS38
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdécrivant les modalités de mise en œuvre du portail public defacturation (PPF).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se veut un amendement d’appel à l’adressedu gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettreà disposition un portail public de facturation à destination despetites entreprises pour les accompagner dans le passage à lafacturation électronique.
Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loidédié à simplifier la vie économique.
La réforme de la facturation électronique impacte toutes lesfonctions, l’organisation et l’écosystème de l’entreprise.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », etque le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait unobjectif atteignable, sans modification des grands principes de laréforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter leprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
Le portail public serait en fait limité à un rôle d’annuaire(gestion et mise à jour des entreprises assujetties) et deconcentrateur de données (réception des données de facturationobligatoire extraites par les plateformes de dématérialisationpartenaires à partir des factures de leurs clients et de l’ensembledes données de e-reporting de transaction et de paiement transmisespar les entreprises via leur PDP).
Les entreprises n’auraient donc d’autre choix que de recourir àdes plateformes de dématérialisation partenaires privées pour seconformer à leurs obligations légales pour un coût dont le montantn’est pas avéré.
Le présent amendement prévoit donc de rétablir, pour les petitesentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361 dela Commission européenne, le portail public de facturation promispar l’Etat lors de la présentation de la réforme.