ART. PREMIER	N°CS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS389
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« VIIIbis. – 1° L’article L. 125 du code despostes et des communications électroniques est abrogé ;
« 2° Les missionsrattachées à la commission supérieure du numérique et des postessont rattachées à l’autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de lapresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) renddes avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait despropositions sur les sujets numériques et postaux.
Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues àl’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjàde missions de recherche et d’avis dans ces domaines.
Par cohérence et dans une logique de simplification, et deréductions des dépenses publiques, le présent amendement proposedonc de de supprimer la commission supérieure du numérique et despostes, qui est une commission consultative.