APRÈS ART. 20	N°CS390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS390
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. –Le paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du TitreV est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑29‑2 – Saufdisposition contraire dans une délibération motivée du conseilmunicipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent enmatière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu,lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale parles procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règlesrelatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’undépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à lahauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les exigences d’exemplarité environnementale.
II. – Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 ducode de l’urbanisme sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du présent projet deloi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment audéploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et desénergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l’usageest amené à se développer fortement dans les prochaines années ».Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, leslimites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent serévéler bloquantes.
Ces dispositions concernentl’installation d’équipements de production d’énergiesrenouvelables, telles que définies à l’article L211-2 du code del’énergie.
En pratique, d’autres procédésinnovants et vertueux se heurtent aux mêmes freins. Pour cesmotifs, il est proposé de compléter la mesure en introduisant dansle code de l’urbanisme des dispositions permettant un dépassementdes règles de densité, de gabarit ou de hauteur, en vued’encourager le recours à d’autres procédés innovants et vertueuxpouvant conduire à dépasser les règles de gabarit des PLU, commepar exemple la mise en place de toitures végétalisées, la prise encompte de dispositions permettant d’anticiper la réversibilité deslocaux ou visant à l’optimisation de déconstruction future dubâtiment, ou encore des procédés constructifs et/ou techniquesvisant à optimiser les performances énergétiques etenvironnementales du projet et nécessitant des besoins de hauteurd’étage supérieures aux pratiques actuelles.
S’agissant de la végétalisation desbâtiments, elle peut également porter sur les façades, ce qui n’estpas toujours compatible avec les règles des PLU relatives àl’aspect extérieur des bâtiments.
Des dispositions existent déjà dansle code de l’urbanisme. Toutefois, elles sont facultatives et commetelles très rarement mises en œuvre.
Sans ces assouplissements, lerecours à ces procédés innovants et vertueux se traduit par laréduction des droits à construire (suppression d’étages parexemple), compromettant ainsi l’équilibre économique des projetsconcernés.
Le présent amendement vise àfaciliter le recours à ces procédés pour les déployer massivementafin d’accompagner les stratégies nationales bas carbone etbiodiversité du Gouvernement.