ART. 4 QUATER	N°CS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS394
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une nouvelleexclusion de passation de marchés soumis au code de la commandepubliques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe dutribunal de commerce leurs comptes.
Introduire ce type de sanction estcontre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’excluredes prestataires de qualité des marchés publics.
Cette disposition est d’autant plusincompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurscomptes sans pour autant être en difficulté financière nichercher à frauder les droits des acheteurs publics. De plus, lesacheteurs publics peuvent déjà demander aux candidats desinformations sur leur santé financière.
Même si la portée réelle del’article 4 quater est très faible puisqu’il ne faitréférence qu’à l’article L. 232‑21 du Code de commerce etdonc aux candidats constitués sous forme de société en nomcollectif (il ne vise pas les articles L. 232‑22 etL. 232‑23 du Code de commerce relatifs SA, SAS, SARL ou SCA),il convient de le supprimer.