ART. 12 BIS	N°CS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS396
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« constitue »
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de « recoursabusifs » précisée par l’article 12 bis est bientrop restrictive au regard de la jurisprudence en matière derecours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issuedu Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type derecours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce mêmearticle.
Il est donc proposé d’assouplir ladéfinition de « recours abusifs » telle que prévueactuellement par l’article 12 bis.