APRÈS ART. 27	N°CS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS400
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 181‑9 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Cet article est complétépar un II ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase deconsultation du public, qui est réalisée sous la forme d’uneenquête publique conformément au chapitre III du titre II duprésent livre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
II. – Après la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du codede l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs oude volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au IIde l’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier età sécuriser les procédures administratives pour les projetsd’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédured’autorisation environnementale issue de la loi industrie vertepour les éleveurs. 
La loi industrie verte oblige en effet les éleveurs à organiserdeux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, àêtre soumis à une consultation du public de 3 mois, et à créer unsite internet. Ces obligations entrainent des complexitésimportantes qui entravent la modernisation et l’agrandissement desbâtiments pourtant essentiels à la reconquête de notre souverainetéalimentaire.
Cet amendement permet alors delever ces obligations tout en permettant de conserver uneparticipation du public en revenant sur la procédure d’enquêtepublique qui existait avant la loi industrie verte, procéduremaîtrisée par les agriculteurs comme par les administrationsdéconcentrées. Cette procédure s’appliquait encore avant octobre2024 et respectait pleinement la convention d’Aarhus.