ART. 16	N°CS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS401
présenté par
Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 porte atteinte auxdroits des titulaires des marchés de la commande publique.
Cet article prévoit en effet unedérogation à l’allotissement.
La direction des affairesjuridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrinerelative à l’allotissement dans les marchés publics, fichedisponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, laDAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la concurrenceentre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leurtaille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement estparticulièrement approprié lorsque l’importance des travaux,fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacitéstechniques ou financières d’un seul opérateur économique.L’allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable auxpetites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permetd’accéder plus facilement à la commande publique ».
Cette même fiche précise : «Désormais, conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 etL. 2113-11 du code de la commande publique, tous les marchésdoivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permetl’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dansl’une des exceptions prévues par l’article L. 2113-11 ».
L’article 2113-11 du code de lacommande publique liste très strictement ces exceptions :
« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un descas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missionsd’organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre laconcurrence ou risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lotsséparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motiveson choix en énonçant les considérations de droit et de fait quiconstituent le fondement de sa décision ».
La DAJ est donc très claire : lesdérogations au principe de l’allotissement doivent rester limitéeset être dûment justifiées.
Ajouter dans ce projet de loi desimplification une nouvelle dérogation ne serait donc admissibleque pour une situation particulière dont la légitimité seraitincontestable. Ce qui est loin d’être le cas dans le présent projetde loi. En outre, les marchés visés à l’article 16 sont des marchésconséquents (installation d’éoliennes, réseau haut débit mobile,compensation des atteintes à la biodiversité des projetsd’aménagement...) susceptibles d’intéresser des PME et des TPE.Sous couvert de simplification, ce projet de loi conduirait donc àécarter les TPE/PME de ces marchés.
Face à ce constat, l’article 16 dece projet de loi de simplification doit être supprimé. Tel estl’objet du présent amendement.