APRÈS ART. 20	N°CS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS402
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre II du titre II du livre Ier du code del’expropriation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑2. I - Ladéclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opérationou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de ladéclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée deprorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ladéclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue audit c.
« II – À titredérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergurenationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pourchacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique ausens du présent code et reconnaitre le caractère de projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ledécret, dont elle est divisible. »
II. –  Au cinquièmealinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique, après laréférence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés lesmots : « et l’articleL. 122‑1‑2 ». 
 
III. – Après l’article L. 411‑2‑1  Code del’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2ainsi rédigé :
«  Art. L. 411‑2‑2. – Répond àune raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, lesprojets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens del’article L. 121‑1 et suivants du Code del’expropriation pour cause d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projetsd’infrastructures majeur pour le pays.
La transition écologique exige des infrastructures modernes etadaptées. Or, malgré leur déclaration d’utilité publique(DUP), ces projets peuvent être arrêtés par les juridictionsadministratives qui annulent les autorisations environnementalespour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur(RIIPM). C’est ce qui est arrivé très récemment avecl’autorisation environnementale du projet de l’autoroute A69 par leTribunal Administratif de Toulouse, stoppant les travaux déjà trèslargement engagés.
Ces procédures judiciaires éloignent ainsi les perspectives dedésenclavement des territoires malgré les attentes localessouvent très fortes. Par ailleurs, ces interruptions dechantier engendrent des coûts supplémentaires importants. Eneffet, dans l’attente de pouvoir reprendre les travaux, lechantier doit être sécurisé afin d’éviter la dégradation dumatériel et des ouvrages déjà réalisés. L’entreprise réalisant lestravaux doit également être indemnisée pour compenser sespertes liées aux placement deouvriers e chômagetechnique. 
Ainsi, q bien même un appel a été déposé surla décision de justice et que ce recours valide in finela réalisation des travaux, le délai de la procédure judiciaireaura engendré des surcoûts de plusieurs centaines de millionsd’euros et aura fait perdre un temps précieux au développementéconomique des territoires concernés et à l’amélioration desconditions de vie de ses habitants.
Alors que la situation budgétaire du pays appelle à uneutilisation plus rigoureuse de l’argent public, il convient derenforcer la sécurité juridique des projetsd’infrastructures.
La déclaration d’utilité publique d’un projet est en effetla première étape du processus administratif et permet d’autoriserl’expropriation des terrains et des habitations situés dansl’emprise du projet. L’enquête publique préalable à la DUP intègredéjà un volet environnemental lorsle projet a des incidences surl’environnement. Le dossier de DUP est ainsi déposé très en amontdu projet et les travaux ne débutent généralement qu’une fois lesrecours contre la DUP purgés.
L’autorisation environnementale ne peut quant à elle êtresollicitée auprès de l’administration qu’à un stade avancé duprojet. Elle nécessite en effet une étude d’impact précise enmatière d’atteintes à l’environnement afin de prescrire les mesuresspécifiques à mettre en œuvre sur le projet pour préserverl’environnement en réduisant et compensant lesatteintes. En théorie, elle ne devrait donc pas remettre encause un projet d’infrastructure qui, de par son ampleur, estsoumis à déclaration d’utilité publique, et qui aurainéluctablement des incidences sur l’environnement. 
 
L’autorisation environnementale comprend en effet un voletpermettant de déroger au principe de destruction des espècesprotégées et de leurs habitats. Pour cela, plusieurs conditionsdoivent être remplies et notamment le fait qu’il n’existe pasd’autre solution satisfaisante à la réalisation du projet et que ladérogation ne au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle. Ces conditions doivent naturellement êtreconservées pour éviter éventuelle catastrophe écologique. 
Cependant, la dernière condition exigée pour pouvoirdéroger au principe de destruction de l’habitat des espècesprotégées est celle qui fait l’objet descontroverses judiciaires. En effet, la notion de RaisonImpérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) du projet doit pour celaêtre reconnue. Or, il n’existe actuellement pas de définitionjuridique précise permettant de définir le champ recouvert parcette notion.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit quela caractérisation de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeurpuisse être accordée aux projets les plus importants, c’est à direceux ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publiquesous la forme d’un décret au Conseil d’État.
 
Ainsi, nous pourrons éviter que les contentieux s’étalentdans le temps et conduisent à des situations insensée où desprojets essentiels pour les territoires soient mis à l’arrêt.Pour autant, cet amendement ne permet pas de passer outrel’autorisation environnementale qui restera nécessaire afin des’assurer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante à laréalisation du projet et que les espèces protégées pourront semaintenir dans un état de conservation favorable.