APRÈS ART. 27 BIS	N°CS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS405
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets potentiels d’un gelrèglementaire de trois ans sur la productivité des petites etmoyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de lastabilité réglementaire sur la compétitivité des entreprises, ainsique les éventuelles contraintes ou limitations à prendre en comptepour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour lesentreprises, notamment dans un environnement économique enconstante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité àmoyen terme pour planifier leurs investissements, développer leuractivité et rester compétitives.
Cet amendement vise à instituer un principe de gel réglementairepour une durée de trois ans. Ce dispositif limiterait lesmodifications des normes applicables aux entreprises sur cettepériode, à l’exception des adaptations nécessaires pour répondre àdes impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité auxengagements internationaux de la France.
Le gel réglementaire offrirait aux entreprises un cadre stable,leur permettant d’optimiser leur organisation et leur productivitésans craindre une inflation normative ou des modificationsfréquentes des règles. Une telle mesure renforcerait également laconfiance des investisseurs en favorisant un environnementprévisible et sécurisé.
Ce dispositif, tout en promouvant une politique favorable auxentreprises, s’inscrit dans une démarche pragmatique etprogressive, en laissant la place à une analyse approfondie avantune mise en œuvre définitive.
En stabilisant les règles applicables aux entreprises, cetamendement contribue à la simplification de l’environnementnormatif, favorise l’activité économique et soutient lacroissance.