ART. 12 BIS	N°CS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS406
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« constitue »
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de « recours abusifs » précisée parl’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de lajurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction del’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, derenforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectifrecherché par ce même article.
 
Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recoursabusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12bis.