APRÈS ART. 22	N°CS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS407
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 6211‑18 du codede la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après lemot :« patient », sont insérés les mots :« ou pour une exigence de santé publique telle que défini àl’article L. 1110‑1 du code de la santépublique » ;
2° Au 2° du I, après lemot « patient », sont insérés les mots : « oupour une exigence de santé publique telle que défini à l’articleL. 1110‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologieschroniques et des maladies infectieuses représentent une composantemajeure des politiques de prévention en santé publique. Ledéveloppement d’une biologie de proximité au plus près du patientdevient donc un enjeu essentiel pour garantir l’égalité d’accès auxsoins.
Ce dispositif est aujourd’hui possible par les tests rapidesmais aussi grâce à l’usage d’automates de biologie délocalisée. Cestests de biologie délocalisée réalisés « hors les murs » restantsous l’encadrement d’un laboratoire de biologie.
Bien que permettant d’offrir une offre de soin de proximitéfiable et rapide pour le patient, et permettant d’agir le plusprécocement possible dans l’établissement d’un diagnostic sûr,l’accès à la biologie délocalisée reste relativement limité enFrance, au contraire de nombreux de nos voisins européens(notamment en Allemagne, avec par exemple un développement de labiologie délocalisée chez les médecins généralistes pour la mesuredes facteurs de coagulation).
De plus, l’ouverture des lieux de biologie délocaliséepermettrait de renforcer la politique de prévention et de santépublique en France, en fluidifiant le parcours de soins et enoptimisant le suivi des maladies chroniques, a fortiori dans leszones aujourd’hui sous dotées en capacités d’analyse et où unpatient peut se retrouver éloigné des opportunités dediagnostic.
C’est pourquoi il est proposé ici de ne plus réserver lapossibilité de réaliser des analyses de biologie aux seulessituation d’urgence, mais à toute situation répondant à uneexigence de santé publique. Cela permettra de définir par arrêté duministre de la Santé des catégories de lieux plus larges qu’ellesn’existent aujourd’hui (cabinets médicaux ou d’infirmiers,pharmacies, etc.), tout en restant sous la supervision d’unlaboratoire d’analyse garantissant la fiabilité des tests et desrésultats pour le patient.