APRÈS ART. 17	N°CS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS409
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 342‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai deraccordement au réseau public de distribution des antennes-relaisde radiocommunication mobile relevant des obligations de couverturepesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisationdes fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées enapplication de l’article L. 42‑1 du code des postes et descommunications électroniques ne peut excéder 5 mois à compter del’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.La proposition de convention de raccordement lui est adressée dansun délai d’un mois à compter de la réception de la demandecomplète. »
II. – Après l’articleL. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑1. – Les dispositions del’article L. 111‑11 ne sont pas applicables aux demandesd’autorisation relatives aux raccordements au réseau public dedistribution des antennes-relais de radiocommunication mobileformées en application des obligations de couverture pesant sur lesopérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquencesradioélectriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifieret accélérer les raccordements électriques des installations decommunications électroniques, les opérateurs télécoms constatent undélai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDISet le raccordement effectif d’un site issu du dispositif decouverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique,les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouventmajoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents lesraccordements nécessitant une double maîtrise d’ouvrage.
Dans ces conditions, les opérateursrelèvent que s’ils ne déposent pas la demande de raccordement dansun délai de dix mois avant l’échéance réglementaire qui leurincombe dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, leursprojets de déploiement risquent de dépasser les délais et de nuireainsi à la réalisation des objectifs du « New Deal »mobile.
Le présent amendement est latraduction législative de la proposition n° 4 du rapportd’information du 12 février 2025 « sur le bilan et lesperspectives du « New Deal » mobile des députés Bothorelet Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelledisposition au sein du code de l’énergie, fixant un délai maximumpour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptationde la convention de raccordement.
L’ordonnance n° 2023‑816 du 23août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publicsd’électricité a précisé les délais de raccordement ainsi que lesindemnisations des retards et des dysfonctionnements afind’accélérer la production des énergies renouvelables conformément àla stratégie de transition énergétique du Gouvernement. La prioritédonnée par les pouvoirs publics à l’accélération de la couverturenumérique du territoire via le New Deal Mobile justifieraitl’extension des dispositions de cette l’ordonnance précitée auxraccordements des infrastructures de téléphonie mobile.
Le présent amendement vise àencadre encadrer les délais relatifs à la proposition de conventionde raccordement, ainsi que ceux relatifs à la réalisation desouvrages.